Amendement 283 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°170 :« La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée par décret, notamment pour assurer la conservation du patrimoine biologique national pris en considération à l'article L. 332-1 ou la mise en œuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.