Amendement 376 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 43 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I - Après le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de la voirie routière, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :« L'entretien des routes nationales est confié aux départements , dans le respect des dispositions de l'article L 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »II - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déterminera , en association avec les collectivités concernées, le champ d'application, les conditions et modalités d'application de ce nouveau transfert.