Amendement 621 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 47 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé:L'article L. 321‑9 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. Les éventuels sous traités d'exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable. ».« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat »