Amendement 436 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Robert Bret (cosignataire)
A la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article, pour l'article L. 2121‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :n'appartenant pas à la majorité municipale
La source —
senat_amendements · nº 3645
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