Amendement 88 — de finances rectificative pour 2001

Les créations d'emplois dans la police prévues par le projet de loi de finances pour 2002 tiennent compte des besoins nouveaux en effectifs de la police nationale issus de la généralisation de la mise en œuvre de la police de proximité et des missions de sécurisation liées au contexte international. Il apparaît souhaitable de conforter ces créations en renforçant la part des personnels expérimentés au sein des services de la police nationale.L'atteinte de cet objectif serait facilitée en autorisant les fonctionnaires actifs qui le souhaitent, à prolonger la période de leur activité au‑delà de la limite d'âge applicable au corps auquel ils appartiennent (58 ans pour les commissaires divisionnaires, et 57 ans pour les commissaires et commissaires principaux ; 55 ans pour les officiers de police et les gradés et gardiens de la paix). Les dispositions proposées visent à permettre le maintien en service des fonctionnaires qui le souhaiteront, à condition que le nombre d'années de services atteint n'excède pas le nombre maximal d'annuités liquidables (37 années et demi). Leurs droits à l'avancement seront maintenus, et les années travaillées à ce titre seront prises en compte au titre de la constitution du droit à pension.