Amendement 230 — relatif à la démocratie de proximité

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : par une commission départementale, dont la composition est définie par décret par les mots : par le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires mentionné à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales