Amendement 313 — relatif à la démocratie de proximité

Cet amendement prévoit une garantie de revenu pour les élus qui perdraient au moins 30 % de leurs revenus du fait même de leur entrée en fonction, garantie de revenu assurée par le fonds institué à l'article 21 du présent projet de loi.Le statut de l'élu local tel qu'il existe de puis les lois de décentralisation, mais modifié à plusieurs reprises sans une approche globale, permet de conforter la représentation de certaines catégories socio-professionnelles par rapport à d'autres. Si nous voulons lutter, comme il l'a déjà été dénoncé contre « l'endogamie fonctionnaire - élu », Il faut trouver des dispositions qui ne suscitent plus de distorsions entre les catégories professionnelles.