Amendement 632 — relatif à la démocratie de proximité
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Robert Bret (cosignataire)
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L.2121-2. - Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :
COMMUNES
Nombre des membres du conseil municipal
De moins de 100 habitants
9
De 100 à 499 habitants
11
De 500 à 1499 habitants
15
De 1500 à 2499 habitants
19
De 2500 à 3499 habitants
23
De 3500 à 4999 habitants
27
De 5000 à 9999 habitants
29
De 10.000 à 19.999 habitants
41
De 20.000 à 29.999 habitants
43
De 30.000 à 39.999 habitants
47
De 40.000 à 49.999 habitants
53
De 50.000 à 59.999 habitants
55
De 60.000 à 69.999 habitants
59
De 70.000 à 79.999 habitants
65
De 80.000 à 99.999 habitants
67
De 100.000 à 149.999 habitants
71
De 150.000 à 199.999 habitants
75
De 200.000 à 249.999 habitants
77
De 250.000 à 299.999 habitants
81
De 300.000 et au-dessus
91
La source —
senat_amendements · nº 3693
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