Amendement 622 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Marie-Christine Blandin (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Claude Frécon (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Daniel Raoul (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire), Odette Herviaux (cosignataire) … 19 signataires en tout
Après le B du II de cet article, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :… - L'article L. 332‑8 est ainsi rédigé :« Art. L. 332‑8.‑ La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités territoriales ou leurs groupements. »
La source —
senat_amendements · nº 3829
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