Amendement 28 — de finances rectificative pour 2001

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I – Dans le premier alinéa de l'article L 211-7 du code de l'éducation, après la référence « L 614-3 », sont insérés les mots : « , des autres formations de santé visées à l'article L 635-1 et des formations dispensées pour les établissements visés à l'article L 756-1, ».II – Le même alinéa est complété par les mots : « ou du ministre de l'emploi et de la solidarité »III – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.