Amendement 44 — de finances rectificative pour 2001
· Rejeté
Thierry Foucaud (auteur), Paul Loridant (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Marie-Claude Beaudeau (cosignataire)
Cet amendement s'oppose à la mise en oeuvre de relations inégales entre l'Etat et les établissements publics.
La source —
senat_amendements · nº 3035
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