Amendement 447 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le premier alinéa de l'article L.3123-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil général qui cessent leur activité professionnelle en cours de mandat alors qu'ils ont commencé à constituer une retraite par rente peuvent continuer à effectuer des versements à cet effet. »