Amendement 221 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Michel Mercier (auteur), commission des finances (commission)
Au début de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
Dans les départements comptant plus de trois cents sapeurs-pompiers professionnels,
La source —
senat_amendements · nº 3196
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