Amendement 457 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 15 septvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des brigadiers de police au grade de brigadier-major de police au titre de l'année 1996 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées.