Amendement 518 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 5341-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :« Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L 5311-2 »II. Le dernier alinéa de l'article L 5341-2 dudit code est supprimé