Amendement 536 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :La deuxième phrase de l'article L. 4422-22 est supprimée et le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toutefois, les indemnités de fonction de membre du conseil exécutif sont fixées au maximum à 70 % de l'indemnité du président d'un conseil régional. Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec celles de président des établissements ou organismes mentionnés dans la section 5 du chapitre IV du présent livre. »