14 décembre 2001 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 115 — de modernisation sociale

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

(Pour coordination) I – Dans le premier alinéa du cet article, remplacer la référence :article l. 122-3-17par la référence :article l. 122-2-2II – Dans le second alinéa, remplacer la référence :«Art. L. 122-0-17 »par la référence« Art. L. 122-2-2

La source — senat_amendements · nº 2967

↗ https://www.senat.fr/amendements/2001-2002/128/Amdt_115.html

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