14 décembre 2001 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 116 — de modernisation sociale

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

(Pour coordination) I – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence : article L. 124-22par la référence :article L. 124-23II – Au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence « Art. L. 124-22 »par la référence« Art. L. 124-23

La source — senat_amendements · nº 2968

↗ https://www.senat.fr/amendements/2001-2002/128/Amdt_116.html

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