Amendement 117 — de modernisation sociale
· Rejeté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :.... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots : « et L. 122-46 ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ; » sont remplacés par : « articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53.»
La source —
senat_amendements · nº 2969
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