Amendement 87 — de finances rectificative pour 2001
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° A l'annexe IV, le montant de : « 229 € » relatif à l'article 1664 du code général des impôts est remplacé par le montant de : « 296 € ».
La source —
senat_amendements · nº 3095
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