Amendement COM-12 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)
· Adopté
Bernadette Bourzai (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 6
Compléter l'alinéa par les mots :
et demande que la mise sur le marché des semences repose sur un service public de l'enregistrement et de la certification, garantissant la confiance des utilisateurs
La source —
senat_amendements · nº 1038740
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