Amendement COM-12 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)
· Adopté
Bernadette Bourzai (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Cet amendement demande que les tests préalables à l'enregistrement et à la certification des semences ne relèvent pas des opérateurs eux-mêmes mais restent effectués par des organismes de service public.
La source —
senat_amendements · nº 1038740
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