Amendement COM-81 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Dans un souci de transparence et d’information du public, le présent amendement prévoit que les différentes autorités en charge de réaliser les contrôles et les inspections des établissements et services médico-sociaux élaborent une synthèse agrégée des contrôles et inspections réalisées. Cette synthèse doit par ailleurs être rendue publique. Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret.