Amendement 5 — relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
· Tombé
Gilbert Barbier (auteur)
Dans le II de cet article, a) supprimer la référence :L. 145-2,b) remplacer les mots : , L. 162-15 et L. 611-12par les mots :et L. 162-15
La source —
senat_amendements · nº 3244
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