Amendement 708 — relatif à la démocratie de proximité

Compléter le I du texte proposé par le I de l'amendement n° 627 pour l'article à insérer après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :« Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté des personnels de celle-ci sont transférés à des communes.