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8 janvier 2002 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 554 — relatif à la démocratie de proximité

· Tombé

Alain Vasselle (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe)

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le (2°) du II de cet article pour compléter l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales :Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial, notamment celles exposées en matière de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes vivant au domicile de l'élu et obligées de recourir à l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie peuvent être remboursées audit élu par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
La source — senat_amendements · nº 3699
↗ https://www.senat.fr/amendements/2000-2001/415/Amdt_554.html
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