Amendement 629 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 15 septvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I - Les troisième et cinquième alinéas du II de l'article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :« Le maire peut dans les conditions fixées par le conseil municipal sur proposition des groupes constitués dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article, affecter à chacun d'entre eux une dotation de crédits de fonctionnement destinés à la couverture des dépenses dont la liste est fixée par délibération du conseil municipal publiée dans la forme prévue par la loi. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans qu'ils puissent excéder 35 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal ».II - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3131‑24 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :« Le président peut, dans les conditions fixées par le Conseil Général et sur proposition des groupes constitués dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article, affecter à chacun d'entre eux une dotation de crédits de fonctionnement destinés à la couverture des dépenses dont la liste est fixée par délibération du Conseil général publiée dans la forme prévue par la loi. Le Conseil général ouvre au budget du département sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans qu'ils puissent excéder 35 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil général. »III - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4132‑23 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :« Le Président du Conseil Régional peut, dans les conditions fixées par le Conseil Régional et sur proposition des groupes constitués dans les conditions de l'alinéa 2 du présent article, affecter à chacun d'entre eux une dotation de crédits de fonctionnement destinés à la couverture des dépenses dont la liste est fixée par délibération du Conseil Régional publiée dans la forme prévue par la loi. Le Conseil Régional ouvre au budget de la Région sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans qu'ils puissent excéder 35 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil Régional. »