Amendement 228 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Michel Mercier (auteur), commission des finances (commission)
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
La source —
senat_amendements · nº 3183
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