Amendement 646 — relatif à la démocratie de proximité

I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :« Les présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.« Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions ou retraites ».II. En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :par trois alinéaspar les mots :par cinq alinéas