Amendement 606 — relatif à la démocratie de proximité
· Retiré
Jean-Pierre Sueur (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Claude Frécon (cosignataire), François Marc (cosignataire), Michel Teston (cosignataire), Odette Herviaux (cosignataire), Louis Le Pensec (cosignataire), Marie-Christine Blandin (cosignataire) … 19 signataires en tout
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :Si l'Etat n'a pas remis ses conclusions six mois après l'ouverture de la concertation interadministrative, sa position est réputée favorable au projet présenté.
La source —
senat_amendements · nº 3807
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé