Amendement 10 — relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Faire siéger systématiquement, affaire par affaire, avec le Conseil central d'outre-mer (section E), chaque conseil central métropolitain compétent est très difficile à assurer en pratique. En outre, cette contrainte n'apporte pas d'avantage réel, la section E réunissant en son sein l'ensemble des compétences techniques nécessaires pour traiter les différentes sortes de dossiers. Il apparaît donc préférable de supprimer cette disposition ancienne, source de lourdeur inutile.