Amendement 538 — relatif à la démocratie de proximité

I - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Les membres du conseil départemental en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat.II. Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Les membres du conseil régional en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. »