Amendement 580 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. - Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayant-cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er août 1982 sont majorées de 40 %, à compter du 1er janvier 2002.II. - Les pertes de recettes et les dépenses résultant pour l'Etat de l'application de cet article sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.