Amendement 676 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Michel Charasse (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Il convient de préciser que le délai fixé par l'article L. 4132-9-1 s'applique à la seule séance au cours de laquelle sont débattues les propositions de l'opposition municipale, départementale ou régionale.
La source —
senat_amendements · nº 3877
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