Amendement 648 — relatif à la démocratie de proximité

Après le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Le maître d'ouvrage communique au représentant de l'Etat ses observations à cette lettre motivée.