Amendement 663 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 2511‑36‑1 du code général des collectivités territoriales :« Art. L. 2511-36-1 – Il est ouvert à l'état spécial de chaque arrondissement prévu à l'article L. 2511‑37 une section d'investissement pour les dépenses d'investissement visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2511-16 ;« Les recettes d'investissement de cette section sont constituées d'une dotation d'investissement composée exclusivement de crédits de paiement votés par le conseil municipal.« Le montant total des dépenses et des recettes d'investissement figurant à l'état spécial est inscrit dans le budget de la commune. »