Amendement 482 — relatif à la démocratie de proximité
· Retiré
Marie-France Beaufils (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Robert Bret (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :… - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence.… - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 3662
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