Amendement 483 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Robert Bret (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Compléter in fine le second alinéa du IV de cet article par les mots :dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La source —
senat_amendements · nº 3663
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