Amendement 635 — relatif à la démocratie de proximité
· Non soutenu
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
A la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 56 pour compléter le premier alinéa de l'article L. 122-24-1 du code du travail, remplacer les mots :dix jours ouvrablespar les mots :douze jours ouvrables
La source —
senat_amendements · nº 3879
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