Amendement 540 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Roger Karoutchi (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe)
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'il s'agit d'un projet de transport relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France et devant faire l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique prononcée par le représentant de l'Etat, la concertation interadministrative visée au premier alinéa est conduite par le représentant de l'Etat. »
La source —
senat_amendements · nº 3671
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