Amendement COM-5 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

L'article premier du présent projet de loi vise à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal, plus restrictif que le premier. En conséquence, il est nécessaire d'en circonscrire au maximum l'utilisation et d?en définir les modalités d?extinction, en cas de changement de la situation sanitaire. Le présent amendement propose de fonder cette extinction sur le taux de déprogrammation des opérations. Le taux de 30 % de déprogrammation retenu correspond au second stade (sur quatre) défini par l?Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), permettant de se fonder sur un critère objectif tout en protégeant les soins « hors Covid ».