Amendement 649 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Rédiger ainsi la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales :Les conclusions motivées du représentant de l'Etat et la réponse du maître d'ouvrage sont jointes au dossier d'enquête.
La source —
senat_amendements · nº 3926
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