Amendement 650 — relatif à la démocratie de proximité
· Non soutenu
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Le maître d'ouvrage doit pouvoir disposer d'un délai pour contester la décision de l'autorité préfectorale de ne pas prononcer l'utilité publique. Ce délai est fixé à trois mois.
La source —
senat_amendements · nº 3930
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