Amendement 448 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 46 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le neuvième alinéa de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressées ou de leurs ayants-droit le remboursement en totalité ou en partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécitifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs à risques. Elle déterminent les conditions dans lesquelles s'effectuent cette participation financière des personnes secourues ou à contribution de leur compagnie d'assurence si la victime est assurée. »