Amendement 665 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 15 octodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après le premier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :« Toutefois, lorsque la continuité territoriale entre deux ou plusieurs communes d'un même département est rompue par le territoire d'une ou plusieurs communes d'un département voisin, la communauté de communes peut comporter à l'intérieur de son périmètre une enclave comprenant exclusivement les communes situées sur le territoire du département voisin ».