Amendement 700 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I - Dans la deuxième phrase du 1° du texte proposé pour le I de cet article par l'amendement n° 109, remplacer les mots :dix-septpar les mots :quatorze au moinsII - A la fin de ladite phrase, remplacer les mots :est égal à cinqpar les mots :ne peut être inférieur à quatreIII - A la fin de la dernière phrase du 1° dudit texte, supprimer les mots :et L. 1424-46
La source —
senat_amendements · nº 4067
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