Amendement 151 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont les modalités de désignation et les pouvoirs sont définis par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »