Amendement COM-4 — Projet de loi relatif à la consommation
· Satisfait ou sans objet
Gérard Cornu (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Élisabeth Lamure (cosignataire), Gérard César (cosignataire), Bruno Gilles (cosignataire)
Après l'alinéa 7, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé:
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité."
La source —
senat_amendements · nº 1038727
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