Amendement COM-4 — Projet de loi relatif à la consommation
· Satisfait ou sans objet
Gérard Cornu (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Élisabeth Lamure (cosignataire), Gérard César (cosignataire), Bruno Gilles (cosignataire)
Cet amendement vise à imposer, pour la délivrance de verres correcteurs, l'existance d'une ordonnance en cours de validité.
La source —
senat_amendements · nº 1038727
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