Amendement 637 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 64 pour l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :« Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel. »
La source —
senat_amendements · nº 3882
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé